[Législation QPV] Exonération de CFE étendue aux petites entreprises

L’objectif de cette nouvelle mesure est de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Les Bénéficiaires sont les entreprises qui :
– exercent une activité commerciale,
– emploient moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros,
– OU emploient moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Les activités commerciales s’entendent :
– des commerces proprement dits dont l’objet est d’acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués ;
– des entreprises de ventes de services lorsqu’il s’agit d’établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).

Sont notamment exclus du dispositif :
– les activités industrielles ;
– les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente d’immeuble) ;
– les activités de gestion ou de location d’immeubles nus ou meublés, excepté les locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières exercées dans les conditions prévues  ;
– les activités professionnelles : professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), revenus des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d’auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;
– les débitants de tabac (lorsqu’ils exercent également une activité de nature commerciale  -café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc.)
– les activités agricoles ou de pêche.

Cette aide n’est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

1- Établissements existant au 1er janvier 2015 :

– Quelle que soit la date de leur création et qu’ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2015, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV sont exonérés pour cinq ans, de 2015 à 2019, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (77 089 € pour 2015).

– Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2014 et celles auxquelles ils procèdent en 2015, 2016 et 2017 sont exonérées à compter de l’année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d’imposition (2016, 2017, 2018 et 2019) jusqu’en 2019, sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l’établissement.

– Les extensions réalisées à compter de 2018 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d’exonération dans la même limite.

2- Créations et extensions d’établissement réalisées à compter du 1er janvier 2015 :

Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l’année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l’extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2015.

3 – Cas des établissements entre 11 et 50 salariés existants au 1er janvier 2017 ou créés/étendus à partir de cette date :

ces établissements sont exonérés jusqu’au 31 décembre 2020.

SORTIE PROGRESSIVE D’EXONÉRATION :

La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération. Ce pourcentage d’abattement est de :
– 60 % la première année ;
– 40 % la deuxième année ;
– 20 % la troisième année.

Informations complémentaires

Vérifier si l’adresse de l’entreprise se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sur le site du Système d’information géographique de la politique de la ville.

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