La Loi du 5 septembre 2018 réforme l’ensemble de système de formation professionnelle et d’apprentissage en mettant en avant « la liberté de choisir son avenir professionnel »

Mais comment se définit l’action de formation ?  « L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. »
Le plan de formation disparaît au profit d’un Plan d’adaptation et de développement des compétences qui intègre toutes ces actions de formation « nouvelle formule »

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent les opérateurs de compétences (OPCO) pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés. Les futurs OPCO ne collecteront plus les cotisations formation des entreprises, cette mission étant dorénavant confiée aux URSSAF. 
Un Organisme public  redistribuera les sommes collectées par l’URSSAF et aura également une mission d’évaluation, de contrôle et de pilotage : ce sera le régulateur du système français de la formation professionnelle : FRANCE COMPÉTENCES

Quel rôle pour les opérateurs de compétences ?

LES OPCO ont pour mission :

• d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
• d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
  • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
  • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
  • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
• de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
• d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
  • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
  • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité

L’objectif est de regrouper les secteurs économiques en onze opérateurs de compétences OPCO, contre les vingt OPCA préexistants, en respectant des critères de cohérence des métiers et des compétences ; de filière ou d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services.

Nouveau Plan de Développement des Compétences

Quels sont les Dispositifs de Formation ?

Zoom sur : Le Compte Personnel de Formation  (CPF)

Le CPF sera crédité en Euros et non plus en heures :
– 500 €/an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps dans la limite d’un plafond de 5000€
– 800 €/an pour les salariés faiblement qualifiés dans la limite de 8000€

Une application mobile dédiée va être mise en place afin de rendre accessible l’ensemble de l’offre de formation, de valider son projet de formation, de régler le parcours de formation…

Zoom sur le CPF de Transition pour les salariés en Activité

Tout Salarié en activité pourra mobiliser ses droits CPF pour la prise en charge d’une action de formation certifiante ou qualifiante. Cette action de formation est destinée à permettre au salarié de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Listing des Différentes Mesures 

Le Calendrier de la Réforme de la Formation

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