[Législation] Le Compte Personnel d’Activité (CPA)

Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat… Tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d’un Compte Personnel d’Activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne.

Le CPA accessible sur www.moncompteactivite.gouv.fr regroupe les droits issus du :

  • compte personnel de formation (CPF) ;
  • compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
  • compte engagement citoyen (CEC).

Compte personnel de formation : CPF

Le CPF, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Il s’agit de formations permettant notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel…) ;
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • ou de réaliser un bilan de compétences ;
  • ou de créer ou reprendre une entreprise.

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

Compte personnel de prévention de la pénibilité : C3P

Travail de nuit, 3X8, travail répétitif, agents chimiques, bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges… Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un C3P sur lequel il peut accumuler des points. Ce compte permet alors au salarié de :

  • partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité ;
  • bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ;
  • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Compte engagement citoyen : CEC

Service civique, réserve, responsabilités associatives bénévoles… Le CEC est un dispositif favorisant l’engagement citoyen ou volontaire et l’obtention de droits supplémentaires à la formation (20 heures de formation par an à cumuler sur le CPF dans la limite d’un plafond de 60 heures).

  À savoir :

La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoit également l’accès au CPA pour tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et les artistes-auteurs au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, une ordonnance doit être publiée en janvier 2017 pour définir les conditions d’application du CPA aux agents des trois fonctions publiques tant pour les fonctionnaires que pour les non-titulaires.

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