La mise en place du Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés Instauré par le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, toute société est aujourd’hui obligée de déclarer ses « bénéficiaires effectifs » ! Il s’agit d’une nouvelle obligation issue de la transposition dans notre droit national de la directive 2015/849 du 20 mai...